Le DMA entre bientôt en action : ça va piquer chez les GAFAM !

De quand date le DMA ?
Le règlement sur les marchés numériques a été présenté fin 2020 par la Commission européenne. Il a été définitivement voté par le Parlement européen et approuvé par le Conseil de l'UE en juillet 2022. Il a été publié le 12 octobre 2022.

Quel est objectif du DMA ?
Tel qu'écrit en gros sur le site du gouvernement français : "Les géants du Net vont devoir se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du règlement sur les marchés numériques [...]. L’Union européenne veut mettre fin à la domination de ces géants en leur imposant des règles qui profiteront aux entreprises et aux internautes européens..".
Tout simplement. Rien que ça. Le message a le mérite d'être clair et concis, on ne tergiverse pas :)

Quelles sont les entreprises concernées ?
La loi sur les marchés numériques (DMA) établit un ensemble de critères objectifs étroitement définis pour qualifier une grande plateforme en ligne de "gatekeeper".

Les critères seront remplis si une entreprise :

• a une position économique forte, un impact significatif sur le marché intérieur et est active dans plusieurs pays de l'UE
• a une forte position d'intermédiation, ce qui signifie qu'elle relie une large base d'utilisateurs à un grand nombre d'entreprises
• a (ou est sur le point d'avoir) une position bien établie et durable sur le marché, ce qui signifie qu'elle est stable dans le temps si l'entreprise a rempli les deux critères ci-dessus au cours de chacun des trois derniers exercices financier

Les termes sont génériques et peuvent paraître vagues, mais il est clair que les GAFAM que nous connaissons sont directement visés. Apple, Microsoft et Google notamment sont dans la ligne de mire.

Depuis, le Parlement européen a précisé un peu plus ce qu'était un "gatekeeper" : il doit fournir des navigateurs, des services de messagerie ou des médias sociaux et compter au moins 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels dans l'UE. Ces gatekeeper doivent également avoir 10 000 utilisateurs professionnels annuels, une capitalisation boursière d'au moins 75 milliards d'euros, ou un chiffre d'affaires annuel de 7,5 milliards d'euros.

Plus la peine de faire un dessin, en tout une douzaine d'entreprises dans le monde sont visées.

Que va-t-il se passer à partir du 2 mai 2023 ?
Le DMA sera applicable à partir du 2 mai 2023. Mais que va-t-il se passer concrètement ? Début 2023, l'Union Européenne va communiquer sur la liste officielle des sociétés concernées. Ces dernières auront alors 6 mois pour changer leurs pratiques.

Conséquences directes et indirectes
Jusqu'à présent, quand vous souhaitez installer ou mettre à jour une application pour votre iPhone ou votre téléphone Android, vous utilisez toujours le magasin officiel. Si jamais vous payez l'application, un pourcentage non négligeable (30 % dans la majeure partie des cas) revient à la plateforme (Apple-Google), l'éditeur du logiciel touchant le reste.

La nouvelle loi obligera les gatekeepers à proposer des alternatives pour autoriser les magasins d'applications tiers et des systèmes de paiement alternatifs.

Certaines dispositions de la DMA obligeront aussi les gatekeepers à permettre aux utilisateurs de définir par défaut un assistant vocal autre que Siri, par exemple. Ok Google ou pas Ok Google ? ;)

La DMA interdira également aux développeurs d'accorder un traitement préférentiel à leurs applications ou produits. Dans le cas d'Apple, cela pourrait signifier l'interdiction pour la société de mettre en avant ses services, tels qu'Apple Music et Apple Arcade, sur l'App Store.

Et on s'arrête là ?
Que nenni. Le règlement couvre des services en ligne très utilisés dans l'Union Européenne. Le DMA s'attaque "services de plateforme essentiels" tels que :

• services d’intermédiation (comme les places de marché, les boutiques d'applications)
• moteurs de recherche
• réseaux sociaux
• plateformes de partage de vidéos
• messageries en ligne
• systèmes d’exploitation (dont les télévisions connectées)
• services en nuage (cloud)
• services publicitaires (tels les réseaux ou les échanges publicitaires)
• navigateurs web
• assistants virtuels

Et tout ceci n'est que le début, car une autre loi complémentaire arrive ..

L'Union Européenne a pris son temps, et maintenant elle passe à l'action.

Source : AppleInsider